Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes et souscriptions conclues entre Vantura Studio, SAS (société par actions simplifiée), immatriculée sous le numéro SIREN 105 580 401 (SIRET du siège 105 580 401 00013) et dont le siège social est situé 60 B Chemin de Ligne, 97427 L'Étang-Salé, La Réunion, France (ci-après « Vantura », « le Studio » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après le « Client »).

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des offres commercialisées par le Studio, qui se répartissent en trois lignes de service :

• les abonnements à des logiciels en mode SaaS — Vortex, KOVA (gestion et comptabilité) et Ticksy — accessibles en ligne pour une durée déterminée et renouvelable ;
• les prestations d'agence sur-mesure, exécutées selon un cahier des charges propre au Client (conception, développement, intégration) ;
• la marketplace de workflows d'automatisation, proposés sous forme de licences d'utilisation.

Les CGV s'adressent aussi bien aux Clients agissant en qualité de professionnel qu'aux Clients consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les stipulations propres aux consommateurs sont clairement identifiées et ne bénéficient qu'à ces derniers ; réciproquement, certaines stipulations ne s'appliquent qu'aux relations entre professionnels.

Le fait de passer commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et préalable du Studio. Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation du site et de l'espace client, ainsi que la politique de confidentialité. Les informations complètes relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Le Studio se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; pour les abonnements, toute modification est portée à la connaissance du Client dans les conditions prévues à l'article 7.

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont dans les présentes CGV la signification suivante :

Les définitions ci-dessus sont indissociables du corps des présentes CGV et en constituent une clef d'interprétation.

La relation contractuelle entre le Studio et le Client est formée par les documents suivants, quelle que soit la voie de conclusion retenue (signature d'un Devis, émission d'un bon de commande ou souscription en ligne) :

• le Devis accepté et, le cas échéant, ses annexes (cahier des charges, spécifications) ;
• le bon de commande signé par le Client, lorsqu'il en est établi un ;
• le récapitulatif de souscription en ligne et sa confirmation par le Studio ;
• les présentes CGV ;
• le cas échéant, les conditions particulières (niveaux de service, accord de sous-traitance visé à l'article 15) propres à une offre déterminée.

Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, ils prévalent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) les conditions particulières et annexes signées ; (2) le Devis ou le bon de commande accepté ; (3) les présentes CGV. Aucun document émanant du Client ne saurait modifier cet ordre sans l'accord écrit et préalable du Studio.

Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. L'acceptation résulte, selon le cas, de la signature du Devis ou du bon de commande, ou, pour une souscription en ligne, de la validation de la commande précédée de la coche expresse d'acceptation des CGV. Cette acceptation vaut reconnaissance d'en avoir reçu communication sur un support durable.

Selon la ligne de service concernée, la commande est passée par la signature d'un Devis, l'émission d'un bon de commande ou la souscription en ligne depuis le site ou l'espace client :

• Devis : le Studio établit un Devis, notamment à l'issue d'un échange avec l'assistant Nova ou avec un conseiller. Le Devis précise l'objet, le périmètre, le prix et sa durée de validité. La commande est formée par le retour du Devis daté, accepté et signé par le Client.
• Souscription en ligne : le Client sélectionne une offre d'Abonnement ou un Workflow, vérifie le récapitulatif (nature, prix, périodicité), corrige le cas échéant les erreurs de saisie, puis valide sa commande. La commande devient ferme après confirmation par le Studio, adressée sur un support durable.
• Bon de commande : pour les Prestations sur-mesure, un bon de commande peut être établi en complément du Devis et de son cahier des charges.

La commande n'est définitive qu'après son acceptation par le Studio et, le cas échéant, l'encaissement de l'acompte convenu. Toute commande validée présente un caractère ferme et définitif, sous réserve, pour les consommateurs, de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10.

Droit de refus

Le Studio se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de demande manifestement anormale, de non-paiement d'une commande antérieure, de litige existant, de suspicion de fraude, ou lorsque la demande est contraire à la loi, aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, est ajoutée le cas échéant pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC). Pour les consommateurs, le prix TTC est indiqué avant la validation de la commande.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le Devis accepté ou affichés lors de la souscription en ligne au jour de la commande. Ils comprennent uniquement les prestations et fonctionnalités qui y sont expressément mentionnées ; toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un Devis complémentaire.

Révision des prix

Pour les Prestations sur-mesure, le prix convenu au Devis est ferme pour le périmètre défini ; toute évolution du besoin donne lieu à un avenant chiffré. Pour les Abonnements, le Studio peut réviser ses tarifs ; la révision ne s'applique qu'à compter de la période de reconduction suivante et après information préalable du Client, adressée par écrit sur support durable (courriel ou notification dans l'espace client) au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif conserve la faculté de résilier son Abonnement, sans frais, dans les conditions de l'article 7, avant l'entrée en vigueur de la révision. Toute modification légale ou réglementaire du taux de TVA est répercutée de plein droit.

Sauf stipulation contraire du Devis, les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, le prélèvement et le virement bancaire. Les Abonnements sont payables d'avance selon la périodicité choisie. Pour les Prestations sur-mesure, un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant réglé selon l'échéancier prévu au Devis.

Les factures sont payables à leur date d'échéance. Sauf mention expresse et écrite, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Défaut de paiement (Clients professionnels)

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC restant dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En outre, le Studio pourra suspendre l'exécution des prestations et l'accès aux Services en cours jusqu'au complet paiement, après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Défaut de paiement (Clients consommateurs)

À l'égard d'un consommateur, en cas de défaut de paiement, les sommes dues produisent intérêt au taux d'intérêt légal après mise en demeure restée infructueuse. Le Studio pourra suspendre l'accès au Service concerné dans le respect des dispositions protectrices applicables.

L'Abonnement donne accès, pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle selon l'offre), aux fonctionnalités du logiciel concerné, hébergé et exploité par le Studio. L'Abonnement est consenti pour une période initiale précisée lors de la souscription.

Reconduction tacite

Sauf résiliation dans les conditions ci-après, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale. Chaque reconduction s'effectue au tarif en vigueur, sous réserve de l'information préalable prévue à l'article 5.

Résiliation par le Client professionnel

Le Client professionnel peut résilier son Abonnement pour la fin de la période en cours en respectant un préavis raisonnable précisé aux conditions particulières, par notification adressée depuis l'espace client ou par écrit à contact@vantura.studio. À défaut de résiliation dans les délais, l'Abonnement se poursuit pour la période suivante.

Résiliation par le Client consommateur

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (dispositif dit « loi Chatel »), le Studio informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l'article L. 215-1 précité.

Par ailleurs, pour les contrats conclus par voie électronique, le consommateur peut, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, résilier son Abonnement à tout moment après la première période, selon la fonctionnalité de résiliation en ligne (dite « résiliation en trois clics ») mise à sa disposition depuis son espace client, aussi aisément qu'il a pu souscrire. La résiliation prend effet dans les conditions légales et met fin à la reconduction à venir.

Effets de la résiliation

La résiliation n'a pas d'effet rétroactif : les périodes déjà réglées restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire. À l'issue de l'Abonnement, l'accès au Service est interrompu ; le Client est invité à exporter ses données avant le terme, dans les conditions décrites à l'article 11 et dans la politique de confidentialité.

Les Prestations sur-mesure sont exécutées conformément au Devis et au cahier des charges annexé. Le déroulé du projet est organisé, sauf stipulation contraire, autour des phases suivantes : cadrage et spécifications, conception, développement ou paramétrage, recette, puis mise en production et livraison des Livrables.

Obligations de collaboration du Client

La bonne exécution de la Prestation suppose une collaboration active du Client, qui s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• fournir en temps utile l'ensemble des éléments, contenus, accès et informations nécessaires, en garantissant leur exactitude et le fait qu'il dispose des droits afférents ;
• procéder aux validations et arbitrages dans les délais convenus ;
• effectuer les tests de recette et formuler ses éventuelles réserves de manière documentée.

Tout retard, carence ou fourniture d'éléments erronés imputable au Client suspend d'autant les délais du Studio et peut donner lieu à un réajustement du planning et, le cas échéant, du prix.

Recette et réception

À l'achèvement d'une phase ou du projet, le Studio met le Livrable à disposition du Client aux fins de recette. Le Client dispose du délai indiqué au Devis (à défaut, d'un délai raisonnable) pour vérifier la conformité du Livrable au cahier des charges et notifier, par écrit, soit son acceptation, soit ses réserves motivées portant sur des non-conformités. Le Studio corrige les non-conformités dûment signalées puis représente le Livrable à la recette.

À défaut de réserves écrites dans le délai imparti, ou en cas de mise en exploitation du Livrable par le Client, la réception est réputée acquise sans réserve. La réception emporte transfert de la garde du Livrable et déclenche, le cas échéant, la cession des droits prévue à l'article 12 sous condition de paiement intégral.

Les Workflows proposés sur la marketplace ne font pas l'objet d'une cession de propriété mais d'une licence d'utilisation concédée au Client. La commande d'un Workflow emporte concession d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins propres du Client.

Périmètre de la licence

La licence autorise le Client à installer, exécuter et adapter le Workflow pour son usage interne, dans la limite du périmètre indiqué lors de la commande (nombre d'instances, environnement, éventuelles limites d'usage). Sauf mention contraire, la licence est concédée pour une durée indéterminée à compter de la mise à disposition.

Mises à jour et support

Le Studio peut publier des mises à jour et correctifs des Workflows. La nature et la durée des mises à jour et de l'assistance associées sont précisées lors de la commande. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la conformité ou de la sécurité du Workflow.

Restrictions

Le Client s'interdit notamment :

• de revendre, sous-licencier, louer, prêter ou redistribuer le Workflow, à titre gratuit ou onéreux ;
• de commercialiser une offre concurrente construite par simple reprise du Workflow ;
• de supprimer les mentions de propriété ou d'attribution qui y figurent ;
• de procéder à toute exploitation excédant le périmètre de la licence concédée.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@vantura.studio ou par courrier à l'adresse du siège du Studio. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le Studio rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès sur un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment :

• pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le consommateur ayant reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service débute avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce néanmoins son droit, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Les modalités de fourniture varient selon la ligne de service :

• Abonnements SaaS : le Service est mis à disposition en ligne dès la confirmation de la souscription et, le cas échéant, l'encaissement du premier terme ;
• Workflows : le Workflow est mis à disposition par voie électronique (accès, téléchargement ou déploiement) après validation de la commande ;
• Prestations sur-mesure : les Livrables sont remis selon le calendrier convenu au Devis, dans les conditions de recette de l'article 8.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif ; ils s'entendent hors période de retard imputable au Client ou de force majeure. À l'égard des consommateurs, à défaut de date convenue, le Studio exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat ; en cas de manquement, le consommateur dispose des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses propres données. Le Studio recommande d'exporter régulièrement les données et, pour les Abonnements, avant le terme du contrat.

Prestations sur-mesure

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Studio cède au Client, dans les limites définies au Devis, les droits patrimoniaux sur les Livrables spécifiquement développés pour lui. La cession n'est acquise qu'au complet paiement ; jusque-là, toute utilisation des Livrables non encore intégralement payés est dépourvue d'autorisation. L'étendue de la cession (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, territoire et durée) est précisée au Devis ; à défaut, elle est limitée à l'usage nécessaire à la finalité convenue.

Éléments préexistants et savoir-faire

Le Studio conserve la pleine propriété de ses outils, briques logicielles, méthodes, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la Prestation. Lorsque de tels éléments sont incorporés à un Livrable, le Client bénéficie sur ceux-ci d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, dans la limite nécessaire à l'exploitation du Livrable.

Abonnements SaaS et Workflows

Les logiciels SaaS (Vortex, KOVA, Ticksy) et les Workflows demeurent la propriété exclusive du Studio ou de ses concédants. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat ou de la licence, à l'exclusion de tout transfert de propriété. Toute reproduction, décompilation ou extraction non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

Les contenus que le Client fournit ou génère au moyen des Services (y compris via l'assistant Nova) demeurent sa propriété ; le Client concède au Studio les droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Le Studio est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations et met en œuvre les diligences raisonnables d'un professionnel avisé.

Niveau de service (disponibilité)

La disponibilité des Services en ligne s'entend comme une obligation de moyens. Le Studio s'efforce d'assurer un accès continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des contraintes tenant aux services tiers visés à l'article 14. Les éventuels engagements de niveau de service chiffrés figurent aux conditions particulières.

Garanties légales (Consommateurs)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent de plein droit :

• la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), applicable aux Abonnements SaaS et aux Workflows : le Studio répond des défauts de conformité et, pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, pendant toute la durée de leur fourniture ; le cas échéant, la garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-1 et suivants du même code) s'applique aux biens éventuels ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité ; il dispose alors des droits et délais prévus par la loi. Ces garanties légales s'exercent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 10.

La responsabilité du Studio ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client du fait de la prestation.

Plafond (Clients professionnels)

À l'égard des Clients professionnels, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité globale du Studio, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande ou du contrat à l'origine du dommage au cours de la période de référence convenue. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de clientèle ou d'image.

Dépendance aux services tiers

Les Services reposent en partie sur des prestataires tiers, notamment les modèles d'intelligence artificielle mis en œuvre par l'assistant Nova, les services d'authentification et d'hébergement, ainsi que l'acheminement des courriels transactionnels. Le Studio ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, dysfonctionnements ou modifications imputables à ces tiers ou aux réseaux de télécommunication. Nova étant fondé sur une IA générative, ses réponses et suggestions (y compris les Devis générés) sont indicatives et doivent être vérifiées et confirmées ; seul un Devis validé dans les conditions des articles 3 et 4 engage le Studio.

Force majeure et fait du Client

La responsabilité du Studio est écartée en cas de force majeure au sens de l'article 17, ainsi qu'en cas de manquement du Client à ses obligations, d'usage non conforme des Services ou de fait d'un tiers.

Le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Studio en qualité de responsable de traitement (comptes, conversations avec Nova, Devis, rendez-vous, données techniques d'usage) est décrit dans la politique de confidentialité, à laquelle le Client se reporte. Pour toute question relative aux données, le Client peut écrire à privacy@vantura.studio.

Sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD

Lorsque, dans le cadre d'un Service (notamment KOVA pour la gestion et la comptabilité), le Studio est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du Client, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement et le Studio en qualité de sous-traitant. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), qui précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement. Cet accord fait partie intégrante du contrat.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat (notamment informations techniques, commerciales, financières, données de projet et savoir-faire), à ne les utiliser que pour les besoins du contrat et à ne les divulguer qu'aux membres de son personnel ou prestataires ayant à en connaître, tenus d'une obligation de confidentialité équivalente.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée raisonnable après son terme. Ne sont pas couvertes par la confidentialité les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, celles déjà légitimement connues, celles reçues d'un tiers autorisé, ou celles dont la divulgation est requise par la loi, une autorité ou une décision de justice.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, tels que catastrophes naturelles, incendies, pannes générales des réseaux de télécommunication ou d'électricité, actes des autorités, ou défaillances majeures de prestataires d'infrastructure.

La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Toute réclamation peut être adressée au service compétent du Studio par courriel à contact@vantura.studio ou par courrier au siège social. Le Studio s'efforce d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation (Consommateurs)

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Studio, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est : Maison de Justice de L'Étang-Salé-les-Bains (adresse : rue d'Escaldes-Engordany, L'Étang-Salé-les-Bains, téléphone : 0262 26 57 15).

Règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a cessé de fonctionner et a été définitivement mise hors service le 20 juillet 2025 ; elle n'est donc plus accessible. Pour tout litige de consommation, le consommateur est invité à saisir le médiateur de la consommation compétent mentionné ci-dessus.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

Entre professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort de Saint-Pierre (La Réunion), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

À l'égard des consommateurs, cette clause attributive de compétence ne s'applique pas : le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet, et la stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Non-renonciation

Le fait pour le Studio de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit et préalable du Studio. Le Studio peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation ou de transmission d'activité, sous réserve de garantir au Client un niveau de service équivalent.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le Devis, le bon de commande, les conditions particulières et leurs annexes, expriment l'intégralité de l'accord des parties et prévalent sur tout échange, proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 6 juillet 2026.